Un problème de santé n'empêche pas d'assurer un crédit immobilier. Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire médical n'est demandé si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, le droit à l'oubli vous dispense de déclarer certaines maladies anciennes, et la convention AERAS encadre l'examen des dossiers présentant un risque aggravé. Un contrat délégué, tarifé sur votre situation réelle, élargit souvent les solutions.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Depuis la loi Lemoine, l'assureur ne peut pas poser de questions sur votre santé si deux conditions sont réunies : votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, tous crédits immobiliers assurés confondus (prêts en cours et nouveau prêt), et le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire. Si l'un des deux seuils est dépassé, un questionnaire peut être demandé. La part assurée se calcule personne par personne : capital multiplié par votre quotité.
- Couple empruntant 300 000 €, assuré à 50 % chacun : 150 000 € par personne, sous le seuil. À 100 % chacun : 300 000 € par personne, un questionnaire est possible pour les deux.
- Couple empruntant 360 000 €, quotités de 60 % et 40 % : 216 000 € pour le premier, au-dessus du seuil ; 144 000 € pour le second, en dessous.
- Emprunteur ayant déjà un prêt en cours : 70 000 € de part assurée restante sur le premier prêt et 150 000 € sur le nouveau, soit 220 000 €. Le seuil est dépassé.
- Emprunteur de 40 ans sur 25 ans : le prêt se termine à 65 ans. Même pour 100 000 €, un questionnaire est possible.
Baisser sa quotité pour passer sous le seuil réduit la protection du co-emprunteur : en cas de décès, la part non assurée reste à rembourser. Ce choix se raisonne avec les règles de la quotité, pas seulement avec le questionnaire.
Que couvre le droit à l'oubli ?
Un cancer ou une hépatite virale C n'a plus à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans, sans rechute, quel que soit l'âge au diagnostic. Vous répondez alors au questionnaire sans le mentionner, et ce n'est pas une fausse déclaration. Le délai court à partir de la fin du protocole, pas du diagnostic : conservez la date exacte de fin de traitement. Pour les autres pathologies, c'est la convention AERAS qui peut ouvrir des conditions encadrées.
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
On parle de risque aggravé lorsque votre état de santé conduit l'assureur à s'écarter de son tarif standard. Après étude du dossier par son médecin-conseil, il peut décider :
- une surprime : un supplément de prix, souvent exprimé en pourcentage du tarif de base ;
- une exclusion : la pathologie déclarée et ses suites ne sont pas couvertes, le reste du contrat s'applique ;
- un ajournement : la décision est reportée, le temps que l'état de santé se stabilise ou qu'un traitement se termine ;
- un refus : tout ou partie des garanties demandées n'est pas accordé.
À titre d'illustration, un contrat délégué à 0,12 % du capital initial coûte 30 € par mois pour 300 000 € empruntés. Avec une surprime de 50 %, la mensualité passe à 45 € ; sur 25 ans, le coût total passe de 9 000 € à 13 500 €. Le tarif réel dépend de la pathologie, de son ancienneté, de l'âge et des garanties retenues.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est signée par l'État, les banques, les assureurs et des associations. Sa grille de référence liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, l'assureur applique un tarif sans surprime ou à surprime plafonnée, ou sans exclusion. Elle prévoit aussi un examen à plusieurs niveaux des dossiers refusés. Le dernier niveau concerne les prêts immobiliers jusqu'à 420 000 € (part du prêt) dont l'emprunteur a au plus 71 ans en fin de prêt. Un mécanisme d'écrêtement des surprimes existe enfin pour les emprunteurs aux revenus modestes, sous conditions de ressources.
Pourquoi la délégation aide en cas de problème de santé
Le contrat groupe applique des règles d'acceptation communes à tous les clients de la banque. Un assureur délégué étudie votre dossier individuellement : une même pathologie peut donner une surprime chez l'un, une exclusion chez un autre, un tarif standard chez un troisième. Certains assureurs sont spécialisés dans les risques aggravés. Interroger plusieurs assureurs permet de comparer des décisions réelles, puis de retenir celle qui respecte la Fiche standardisée d'information (FSI) de votre banque (voir la délégation d'assurance).
Déclarer sincèrement : ce que risque une fausse déclaration
Lorsqu'un questionnaire est posé, répondez exactement à chaque question. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Une erreur non intentionnelle conduit à une indemnité réduite proportionnellement (article L113-9). Dans les deux cas, le problème apparaît au pire moment, lors d'un sinistre. Ne déclarez en revanche que ce qui est demandé.
Préparer son dossier médical
- Demandez un compte rendu récent au médecin qui vous suit : diagnostic, traitement, état actuel.
- Réunissez les derniers résultats d'examens et la date de fin de traitement.
- Adressez les pièces sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur, pas à votre conseiller bancaire.
- Sollicitez plusieurs assureurs en parallèle pour ne pas retarder le prêt.
Si l'assurance est refusée : les garanties alternatives
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, mais la banque l'exige en pratique pour un prêt immobilier. En cas de refus ou d'exclusion importante, elle peut accepter d'autres garanties, en complément ou à la place, selon les dossiers : nantissement d'un contrat d'assurance-vie, caution, hypothèque. Si la banque refuse un contrat délégué conforme, les recours sont décrits dans notre article sur le refus de délégation.
Ce que fait le cabinet
Nous analysons votre situation et la FSI de votre banque, vérifions si un questionnaire peut être demandé, mettons en concurrence plusieurs assureurs, dont des assureurs spécialisés, à garanties au moins équivalentes, puis transmettons le contrat retenu à la banque et suivons les formalités jusqu'à l'offre de prêt ou l'avenant. Vos pièces médicales vont directement au médecin-conseil de l'assureur. L'étude est gratuite et sans engagement.
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, tous prêts immobiliers confondus, et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l'oubli : un cancer ou une hépatite C n'a plus à être déclaré cinq ans après la fin du protocole, sans rechute.
- Un risque aggravé peut entraîner surprime, exclusion, ajournement ou refus ; la convention AERAS encadre l'examen des dossiers.
- La délégation permet de comparer plusieurs décisions médicales individuelles.
- Déclarez sincèrement : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul.