Quand une banque accorde un crédit immobilier, elle propose presque toujours son propre contrat d'assurance, dit « contrat groupe ». Rien ne vous oblige à l'accepter. La délégation d'assurance consiste à assurer votre prêt auprès d'un autre assureur, à la signature ou plus tard, pour un contrat adapté à votre profil et souvent bien moins cher, sans rien changer au prêt lui-même.
Ce que l'on appelle « délégation »
L'assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit si vous décédez, si vous perdez votre autonomie ou si vous ne pouvez plus travailler. Le contrat groupe de la banque mutualise tous ses clients : jeunes et moins jeunes, fumeurs et non-fumeurs, cadres sédentaires et métiers à risque paient à peu près le même tarif. Un contrat individuel, dit « délégué », est tarifé sur votre situation réelle. Pour un emprunteur de 30 à 45 ans en bonne santé, l'écart est fréquemment du simple au double, parfois davantage.
Le droit de choisir son assureur s'est construit en quatre étapes : la loi Lagarde (2010) l'a ouvert à la signature du prêt, la loi Hamon (2014) pendant la première année, l'amendement Bourquin (2018) à chaque date anniversaire, puis la loi Lemoine (2022) à tout moment, sans frais ni préavis. Aujourd'hui, la seule vraie condition est l'équivalence des garanties.
La règle du jeu : l'équivalence des garanties
La banque ne peut pas refuser un contrat délégué parce qu'il vient d'ailleurs. Elle peut le refuser uniquement s'il couvre moins bien que ce qu'elle exige. Pour rendre cette comparaison objective, le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de dix-huit critères (plus quatre pour la perte d'emploi) ; chaque banque en retient au plus onze, et les inscrit dans la Fiche standardisée d'information (FSI) remise avec la simulation puis avec l'offre de prêt.
Ces critères portent sur des points très concrets : durée de la garantie, couverture des sports et professions à risque, prise en charge des affections dorsales et psychiques sans hospitalisation, franchise en cas d'arrêt de travail, maintien de la couverture à l'étranger, indemnisation forfaitaire ou indemnitaire. Un contrat délégué qui remplit les onze critères de votre banque est réputé équivalent : elle doit l'accepter.
Les garanties et les termes à connaître
- DC (décès) et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : le socle, exigé sur tout prêt.
- ITT (incapacité temporaire totale de travail), IPT et IPP (invalidité permanente totale ou partielle) : exigées pour une résidence principale, souvent facultatives pour un investissement locatif.
- Quotité : la part du prêt couverte par chaque emprunteur. À deux, 100 % / 100 % protège totalement le conjoint survivant ; 50 % / 50 % coûte moitié moins mais laisse la moitié du crédit à rembourser.
- Franchise : le délai, souvent 90 jours, avant que l'assureur ne prenne en charge les échéances en cas d'arrêt de travail.
- Forfaitaire ou indemnitaire : en forfaitaire, l'assureur paie l'échéance prévue ; en indemnitaire, il ne comble que la perte de revenus réellement constatée, ce qui peut réduire fortement la prise en charge des indépendants et des salariés bien couverts par leur employeur.
- Capital initial ou capital restant dû : une prime calculée sur le capital initial est constante ; calculée sur le capital restant dû, elle baisse chaque année. À taux affiché égal, la seconde revient moins cher sur la durée totale, mais la première est plus avantageuse si vous revendez ou remboursez tôt.
- TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) : l'indicateur qui permet de comparer deux contrats quelle que soit leur base de calcul.
Ce que ça change, en chiffres
Prenons un emprunteur de 35 ans, non-fumeur, cadre, qui emprunte 300 000 € sur 25 ans et s'assure à 100 %. Avec un contrat groupe à 0,34 % du capital initial, l'assurance lui coûte 85 € par mois, soit 25 500 € sur la durée du prêt. Avec un contrat délégué à 0,12 % sur le capital initial, elle lui coûte 30 € par mois, soit 9 000 €. L'économie atteint 16 500 €, à garanties équivalentes. Pour un couple assuré à 100 % chacun, elle double.
Ces taux sont donnés à titre d'illustration : le tarif réel dépend de l'âge, de la santé, de la profession, du tabac et des garanties retenues. Deux enseignements restent vrais dans tous les cas : plus vous êtes jeune et plus le capital restant est élevé, plus le gain est important ; et une délégation mise en place dès la signature évite de payer plusieurs années de contrat groupe pour rien.
À la signature du prêt : la délégation d'origine
C'est le moment idéal. Dès l'accord de principe, demandez la FSI à votre banque : elle liste les garanties exigées. Faites établir un devis délégué sur ces critères, puis transmettez à la banque le certificat d'adhésion et les conditions générales du nouveau contrat avant l'édition de l'offre de prêt. La banque intègre alors le contrat délégué à l'offre et ne peut ni modifier le taux du crédit ni facturer de frais en contrepartie : la loi l'interdit expressément.
Un point de vigilance : certaines banques conditionnent une remise de taux à la souscription de leur assurance. Comparez toujours le coût total du crédit, assurance comprise, sur toute la durée. Une remise de 0,10 % sur le taux vaut rarement 16 000 € d'assurance en plus.
En cours de prêt : la substitution loi Lemoine
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez remplacer votre assurance à tout moment, quelle que soit la date de signature du prêt. La procédure tient en cinq étapes.
- Réunir les pièces : l'offre de prêt ou son avenant, la FSI, le tableau d'amortissement à jour et vos conditions particulières d'assurance actuelles.
- Souscrire le nouveau contrat sur la base des critères de la FSI, avec une date d'effet laissée ouverte ou fixée quelques semaines plus tard. Le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités de résiliation.
- Adresser la demande de substitution à la banque, par lettre recommandée ou via l'espace client selon ce que prévoit votre contrat, en joignant le certificat d'adhésion et les conditions générales du nouveau contrat.
- Attendre la réponse : la banque dispose de dix jours ouvrés. Elle accepte, ou refuse par écrit en motivant précisément quel critère n'est pas rempli. Un refus non motivé ou hors délai est sanctionné par une amende administrative, et la banque doit vous informer chaque année de votre droit de résilier.
- Recevoir l'avenant : la banque édite gratuitement un avenant au contrat de prêt mentionnant le nouveau contrat d'assurance. L'ancien contrat prend fin à la date d'effet du nouveau, sans interruption de couverture.
Questionnaire de santé, droit à l'oubli, profils particuliers
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, tous crédits immobiliers confondus, et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, un questionnaire reste possible, mais le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Pour les autres pathologies, la convention AERAS encadre l'examen des dossiers présentant un risque aggravé de santé.
Les assureurs délégués sont aussi plus fins que les contrats groupe sur les situations que la banque traite mal : seniors, professions médicales ou à risque, sportifs, expatriés et non-résidents, gros capitaux. C'est souvent là que la délégation fait la différence, pas seulement sur le prix.
Les erreurs qui coûtent cher
- Comparer les taux affichés au lieu du TAEA et du coût total sur la durée.
- Réduire la quotité ou supprimer l'ITT pour gagner quelques euros par mois, puis découvrir la lacune au premier arrêt de travail.
- Choisir un contrat indemnitaire quand on est indépendant ou bien couvert par son employeur, ce qui réduit la prise en charge.
- Résilier l'ancien contrat avant l'accord écrit de la banque : la couverture doit être continue.
- Oublier que la délégation doit être refaite pour chaque nouveau prêt, y compris un rachat de crédit ou une renégociation.
Ce que fait le cabinet
Nous analysons votre contrat actuel et la FSI de votre banque, nous mettons en concurrence plusieurs assureurs délégués à garanties au moins équivalentes, nous chiffrons l'économie réelle sur la durée restante, puis nous préparons la demande de substitution et suivons la réponse de la banque jusqu'à l'avenant. Le nouveau contrat prend le relais sans interruption de couverture et sans toucher à votre prêt. À la signature comme en cours de crédit, l'étude est gratuite et sans engagement.
- La délégation est un droit : à la signature (loi Lagarde) comme à tout moment ensuite (loi Lemoine).
- Seule condition : l'équivalence des garanties, mesurée sur les onze critères de la FSI de votre banque.
- La banque répond sous dix jours ouvrés, ne peut ni modifier le taux ni facturer de frais.
- Comparez au TAEA et sur le coût total ; ne baissez jamais les garanties pour baisser le prix.
- Économie fréquente de plusieurs milliers d'euros, d'autant plus grande que le prêt est jeune.