Votre banque refuse votre délégation d'assurance : que faire ?

Votre banque ne peut refuser un contrat d'assurance délégué que pour une seule raison : il ne remplit pas un ou plusieurs critères d'équivalence de garanties inscrits dans sa Fiche standardisée d'information (FSI). Ce refus doit être écrit, motivé, envoyé sous dix jours ouvrés et lister en une seule fois tous les critères manquants. Si le refus est fondé, faites corriger le contrat puis redéposez la demande ; s'il ne l'est pas, contestez-le auprès de la banque, puis du médiateur.

Le seul motif valable : un critère de la FSI non rempli

Depuis la loi Lemoine, l'équivalence du niveau de garanties est la seule condition à une substitution d'assurance. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une liste de 18 critères, plus 4 pour la perte d'emploi ; chaque banque en retient au maximum 11, plus ceux de la perte d'emploi si elle l'exige, et les inscrit dans la FSI remise avec l'offre de prêt. La banque compare votre nouveau contrat à ces critères, et à eux seuls.

Les refus fondés portent le plus souvent sur des points précis :

• une franchise plus longue que celle exigée, par exemple 180 jours quand la FSI demande 90 jours ;
• une exclusion des affections dorsales ou psychiques sans hospitalisation, alors que la FSI exige leur couverture ;
• une garantie manquante, comme l'IPT (invalidité permanente totale) ou l'ITT (incapacité temporaire totale de travail) quand la banque les demande ;
• une indemnisation indemnitaire quand la FSI exige une prise en charge forfaitaire ;
• une quotité ou une durée de couverture inférieure à celle du prêt ;
• une exclusion de votre profession ou d'un sport que la FSI demande de couvrir.

Les motifs qui ne justifient pas un refus

• Le contrat vient d'un autre assureur ou n'est pas « partenaire » de la banque : c'est précisément ce que la loi autorise.
• Un critère absent de la FSI : la banque ne peut pas invoquer une exigence qu'elle n'a pas inscrite dans la fiche.
• Une modification du taux : la banque ne peut pas modifier les conditions de taux prévues dans l'offre de prêt en contrepartie de son acceptation.
• Des frais : l'acceptation et l'avenant au contrat de prêt sont gratuits ; aucun frais d'étude, de dossier ou d'avenant ne peut être facturé.
• Le silence : l'absence de réponse au-delà de dix jours ouvrés après réception de la demande complète n'est pas un refus valable, c'est un manquement.
• Un refus vague (« garanties non équivalentes » sans autre précision) ou distillé critère par critère, en plusieurs courriers successifs.

Délais et contenu du refus : ce que la banque doit respecter

La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, c'est-à-dire, en pratique, accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat. Si elle accepte, elle émet un avenant gratuit au contrat de prêt. Si elle refuse, elle doit le faire par écrit, motiver sa décision et mentionner l'ensemble des critères non remplis, en une seule fois, pour que vous puissiez tout corriger d'un coup. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative. Conservez la preuve de la date de réception de votre demande : lettre recommandée avec accusé de réception, ou horodatage de l'espace client.

Comment corriger le contrat et redéposer la demande

Un refus motivé est d'abord une liste de corrections à apporter. Transmettez-le au nouvel assureur ou à votre intermédiaire, qui ajuste le contrat critère par critère :

• Exclusion à lever : beaucoup de contrats proposent un rachat d'exclusion, par exemple pour les affections dorsales et psychiques ou pour un sport, moyennant une surprime selon les contrats.
• Franchise à ajuster : passer de 180 à 90 jours si la FSI l'exige, ce qui augmente légèrement la cotisation.
• Garantie manquante : ajouter l'IPT, l'IPP ou l'ITT, ou passer en mode forfaitaire.
• Profession ou sport : choisir une option ou un contrat qui couvre votre situation ; voyez notre guide sur les métiers et sports à risque.

Vérifiez ensuite que l'économie reste réelle une fois le contrat complété : une surprime peut réduire l'écart, et le calcul de l'économie doit être refait. Puis redéposez une demande complète, avec le nouveau certificat d'adhésion et les conditions mises à jour : la banque dispose à nouveau de dix jours ouvrés pour répondre.

Vos recours face à un refus injustifié ou au silence

• Réclamation écrite à la banque : adressez-vous au service réclamations, en rappelant la date de réception de votre demande, les critères de la FSI et les points sur lesquels le refus vous paraît infondé.
• Médiateur bancaire : si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur de la banque. La démarche est gratuite ; ses coordonnées figurent dans l'offre de prêt et sur le site de la banque.
• Signalement à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) via Assurance Banque Épargne Info Service (ABEIS), et à la DGCCRF via SignalConso. Un signalement ne règle pas votre dossier individuel mais alerte les autorités de contrôle.
• Litige avec l'assureur (et non avec la banque) : La Médiation de l'Assurance.

Les pièges à éviter

• Résilier l'ancien contrat trop tôt : tant que la banque n'a pas accepté par écrit et émis l'avenant, gardez l'ancien contrat. La couverture doit être continue, et le prêt ne doit jamais rester sans assurance.
• Fixer une date d'effet trop proche pour le nouveau contrat : laissez-la ouverte ou prévoyez quelques semaines, le temps de la réponse et d'un éventuel second dépôt.
• Accepter un avenant facturé ou une modification de taux : refusez-les par écrit.
• Alléger les garanties pour baisser le prix : c'est la première cause de refus fondé.
• Oublier le périmètre de la loi : elle vise les crédits immobiliers aux particuliers ; les prêts professionnels en sont exclus, et pour un prêt souscrit par une SCI, la possibilité de substitution se vérifie dans l'offre et avec la banque.

Ce que fait le cabinet

Nous lisons le refus de la banque au regard de sa FSI, nous distinguons ce qui est fondé de ce qui ne l'est pas et, si un critère manque, nous mettons en concurrence plusieurs assureurs pour obtenir un contrat à garanties au moins équivalentes. Nous préparons ensuite le nouveau dépôt auprès de la banque et suivons sa réponse jusqu'à l'avenant. L'étude est gratuite et sans engagement.

• Le seul motif de refus valable est un critère de la FSI non rempli.
• Le refus doit être écrit, motivé, envoyé sous dix jours ouvrés et lister tous les critères manquants en une fois.
• La banque ne peut ni modifier le taux, ni facturer de frais, ni refuser un contrat parce qu'il vient d'ailleurs.
• Un refus fondé se corrige : rachat d'exclusion, franchise ajustée, garantie ajoutée, puis nouveau dépôt.
• Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant l'accord écrit de la banque et l'avenant.